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» Conditions générales d'achat Bijoux


 

CONDITIONS GENERALES ACHAT BIJOUX EN LIGNE.

 

 

  • Expertise BIJOUX

 

  A réception de votre OR les bijoux feront l'objet d'une expertise.

 

  Nous reprenons les bijoux anciens et modernes, bijoux art nouveau 1900/1920, Art déco 1920/1940 , bijoux vintage années de 1940 à 1975.signés. pour les bijoux repris en valeur  < BIJOUX <

 

  L'expertise tient compte de la matière précieuse en fonction du carat,  rachat de l'or sur le cours international du jour,du façonnage,de l'état de conservation ,de l'époque , de la marque, et pour les diamants de leur état de conservation, de leur époque , de leur forme, taille ancienne ou moderne, pierres précieuses et semi-précieuses ( seuls les diamants, les saphirs,les rubis,les émeraudes font parties des pierres précieuses ) et du cours financier du jour des diamants.

 

En ce qui concerne les bijoux rares et montres cotées, reprise uniquement si vous fournissez la facture d'achat.En ce qui concerne les bijoux rares et montres cotées, nous informons notre clientèle que nous reprenons pas certaines marques. Nous téléphoner avant toute expédition.

 

Les autres bijoux seront repris au poids sur la valeur du cours international du jour de la réception, et en fonction du nombre de carat de chaque bijou , les pierres , perles et ornements sont démontés et restitués .Au cours du démontage le client accepte que les pierres et autres peuvent être endommagées.Les diamants en mauvais état, non repris sont restitués.

 

Tous les bijoux sont contrôlés par un spectromètre , mais caen numisma peut être amené a vérifier vos bijoux avec un procédé acide, les bijoux qui sont légèrement entaillés , contrôlés à l'acide afin de vérifier la teneur en carat . L'acide entraine une décoloration permanente .Pour les montres ,les verres sont demontés ainsi que le mécanisme et ne sont pas restitués, trop lourd.

 

Le client accepte que son bien puisse être endommagé pour procéder à l'expertise réelle du poids du métal précieux.C'est en pleine connaissance de cause qu'il procède à l'expédition de son or. Devant ces faits aucune responsabilité ne peut être imputée à CAEN NUMISMA.

 

Après évaluation une offre d'achat détaillée est transmise au client ( contrat d'achat ) .

 

 

 

  • RESPONSABILITE ET  ENVOI PAR LA POSTE EN VALEUR DECLAREE

 

A réception de votre envoi KIT valeur déclarée,remplissez votre recommandé avec avis de réception.

 

Il est important de préciser sur cet avis que le contenu est  <  BIJOUX <,la somme déclarée ne peut dépasser 5000 EUROS par envoi.

 

Ne sous-évaluez pas le montant de vos bijoux,caen numisma ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol.

 

En cas de perte ou de vol , il faudra vous retourner contre la poste seule responsable, afin qu'une indemnisation soit engagée au prorata du montant déclaré.

 

En cas de refus de l'offre d'achat, la valeur de réexpédition sera celle de l'expertise de caen numisma.

 

Cette base servira de calcul pour la réexpédition.

 

L'envoi par la poste en valeur déclarée est un service très fiable, puisqu'en 32 ans de métier nous avons jamais eu de colis perdu.

 

Pas de poids minimum pour une vente par correspondance d'or et d'argent.

 

A partir de 15 grs d'or et 320 grs d'argent vos frais de port sont remboursés.

 

 

TARIFS 2016 EN VALEUR DECLAREE

 

 

POIDS JUQU'A                      TARIFS

 

        0 -  100 grs                      18,10 Euros

 

    101 -  250 grs                      21,00 Euros

 

    251 -  500 grs                      23,00 Euros

 

Assurance intégrée juqu'à 500 Euros de valeur assurée, au dessus de 500 Euros de valeur assurée complémént d'assurances de 0,40 Euros par tranche de 100 Euros de valeur.

 

Avec avis de réception 1,30 Euros.

 

  •  PLUS DE TAXE SUR LES BIJOUX POUR UNE VENTE A MARCHAND N'EXCEDANT PAS 5000 EUROS.

 

Le 11 MARS 2015, le conseil d'état a supprimé la taxe sur les bijoux destinés à la fonte et autre.

 

Cette taxe a été suprimée suite à un recours en conseil d'état d'un syndicat de la bijouterie.

 

Désormais, le taux applicable aux bijoux achetés dans le cadre du rachat d'or est uniformément de 6,5% ( dont 0,5% correspondent à la CRDS).

 

Celà concerne tous les bijoux, les articles de joaillerie et leurs éléments en métaux précieux même incomplets.

 

Les transactions n'éxédant pas 5000 EUROS bénéficient d'une exonération de la taxe forfaitaire.

 

 

DROIT DE RETRACTATION DE 48H ARTICLE L.121-102 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Les opérations de rachat de métaux précieux faites en ligne ne sont pas soumises aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance

 

( article L.121-16 à L. 121-17 ), le particulier-vendeur n'étant pas considéré comme un "Consommateur" au sens du code de la consommation.Ainsi, il ne bénéficie pas du

 

délai de rétractation de 14 jours accordé pour les contrats conclus à distance, mais il jouit du droit de rétractation de 48 heures inscrit dans les dispositions relatives aux

 

opérations de rachat de métaux précieux.

 

  • IDENTITE DU VENDEUR

 

Le client doit être majeur.

 

 1/ Justifiez de son identité.

 

 2/ Joindre un justificatif de domicile.

 

Il doit nous fournir avec son envoi, par exemple , la photocopie de sa carte d'identité recto verso

 

Si l'adresse sur la carte d'identité n'est plus la bonne, nous fournir la nouvelle adresse.

 

Pour un particulier, l'identité peut être justifiée par la production d'un ou plusieurs document (s) officiels, suivant en cours de validité et muni d'une photographie :

 

Carte nationale d'identité, passeport francais ou étranger,carte de séjour temporaire, carte de résident,carte de ressortissant d'un état membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen.

 

Justificatif de domicile au nom de la personne.

 

Quittance de loyer, ou facture de gaz ou électricité, ou téléphone fixe ou mobile

 

Être le propriétaire des biens expédiés.

 

Le client déclare qu'ils ne font l'objet d'aucun gage et qu'ils ont été acquis dans des conditions normales. 

 

  •  REGISTRE INFORMATIQUE DE POLICE.TRACABILITE.

 

  INFORMATION AUX VENDEURS ET ACHETEURS.

 

 CAEN NUMISMA doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes,réceptions et livraisons des matières d'or, d'argent et de platine, ouvrées ou non.Doivent y être mentionnés , le nombre, le poids, le titre, etc, ainsi que la date d'entrée et de sortie.

 

CAEN NUMISMA possède un logiciel à cet effet.

 

Vos coordonnées complètes sont inscrites sur ce registre.Il est valable 6 ans à partir de la dernière opération mentionnées.

 

Ce registre peut être consulté par la police et la gendarmerie.

 

  • CONSERVATION DANS NOTRE LOGICIEL ( livre de police )DE VOTRE IDENTITE PERSONNELLE .

 

Conformément à la loi concernant les fichiers informatiquues.

 

Notre logiciel de police à fait l'objet auprès de la CNIL d'une déclaration d'existence N° 1707808v0 du 11 OCTOBRE 2013.

 

Conformément à cette loi, les internautes disposent d'un droit , de modification ou de rectification, concernant leurs données personnelles.Pendant 6 ans vous ne pouvez pas en demander la suppression.

 

Ce droit peut être exercé par voie postale ou autre auprès de CAEN NUMISMA.

 

  • OR ET ARGENT SOUS TOUTES SES FORMES PROVENANT DE L'ETRANGER

 

 Les achats d'ouvrages de lingots, pièces, bijoux, et de matières en provenance de l'étranger doivent être accompagnés des documents quittances, DAU et CA3 attestant que les droits et taxes exigibles ont été acquittés.

 

 

  • CONTRAT D'ACHAT.

 

A réception de vos objets, sous 24H un contrat d'achat vous sera transmis, en tenant compte du cours international le jour de la réception.

 

Contrat d'achat  avec droit de rétractation de 48H.

1/ loi N° 2017-203 du 21 FEVRIER 2017 , le droit de rétractation passe de 24 heures à 48 heures, avec paiement immédiat, le particulier remet au professionnel les métaux précieux.

2/ DECRET D'APPLICATION DE CETTE LOI.  N° 2017-116 du 12 JUILLET 2017

Confirme la modification de 24H à 48H pour les contrats d'achat de métaux précieux.

Sont concernés les professionnels réalisant des opération de rachat de métaux précieux auprès des particuliers.Ce texte confirme que les professionnels peuvent contre paiement immédiat, prendre possession des métaux précieux dès la conclusion du contrat.

 

En ce qui concerne la vente en ligne les 48 heures débutent lors de la réception de votre offre d'achat par mail.

 

 

       ---- COURS D'ACHAT DE L'OR  EN LIGNE  DU 6 DECEMBRE 2017 :

 

            BIJOUX OR 18K            :  20 EUROS   le gr

 

            BIJOUX OR 22K            :  24 Euros       le gr

 

            BIJOUX ARG                 : 0,25 le gr

 

 

 

  • TRANSMISSION DE L'OFFRE DE VENTE/REGLEMENT

 

Après avoir transmis votre accord pour vendre, CAEN NUMISMA vous effectue un règlement par chèque, jusqu'a 5000 EUROS, au dessus paiement par virement.

 

En cas de refus de vendre, CAEN NUMISMA vous expédie vos biens en valeur déclarée, sur la base de l'estimation de notre STE.Cet envoi est pris en charge par CAEN NUMISMA.

 

  • OBJETS RECUS QUI NE SONT PAS EN OR ET ARGENT

 

Caen numisma se réserve le droit de ne pas acheter des bijoux qui ne sont pas en or ou argent.

 

Le renvoi est à la charge du client au dessus de 45 grs de bijoux qui ne sont pas en or ou arg.

 

En dessous CAEN NUMISMA vous les expédie gratuitement.

 

  • INCIDENTS TECHNIQUE DU SITE.

 

Si un incident technique arrive sur notre site,et que vous avez expédié votre marchandise, vous serez contacté par téléphone.Caen numisma ne sera pas responsable pour toutes causes à effet qui surviendraient en suite à un incident technique du site,panne de secteur électrique pendant trois jours, virus , défaut de réseau internet , etc.

 

 

  • INFORMATION SUR LA STE /ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES .

 

  La S.A.R.L DUFEIL ANTIQUITES enseigne CAEN NUMISMA est propriétaire du site www.caen-numisma-or-et-argent.com S.A.R.L au capital de 8000 EUROS , immatriculé à CAEN sous le N° 414959.

 

Ce site  est entièrement dédié à la vente et à l'achat d'or et d'argent,ainsi que des objets de collection rentrant dans notre activité.

 

  Le client reconnaît avoir pris connaissances des conditions d'achat et de vente de CAEN NUMISMA.

 

 C'est donc en toute connaissance de cause que les transactions sont faites et acceptées sans réserve par le client.

 

  Le client affirme qu'il a toute les capacités mentales et juridiques pour effectuer les transactions avec caen numisma.S'il agit pour le compte d'une tierce personne, il déclare qu'il a le consentement de celle – ci , que cette personne possède toutes ses capacités mentales et juridiques.

 

 

  • PROTECTION DE l' ENSEMBLE DU SITE ET DE l'ENSEIGNE CAEN NUMISMA.

 

Ce site www.caen-numisma-or-et-argent.com  est la propriété de la S.A.R.L  DUFEIL ANTIQUITES. L'enseigne caen numisma est une marque déposée à l'INPI par la ste DUFEIL ANTIQUITES qui en est le propriétaire.

 

Tous les éléments et applications contenu dans le site www.caen-numisma-or-et-argent.com ne pourront pas être copiés, transformés ou autres. Toutes infractions  à ses dispositions entraineront la responsabilité pénale et civile de son auteur.

 

  •  JURIDICTION COMPETENTE

 

   Relèvera de la juridiction compétente.


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